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Blog · Publié le 21 novembre 2026

Facturation électronique : que couvre la tolérance 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Beaucoup ne sont pas encore en règle, et une question revient souvent : que risque-t-on d'ici la fin de l'année ?

Une tolérance a été annoncée. Voici ce qu'elle dit, ce qu'elle ne couvre pas, ce que l'on ignore encore, et comment montrer que vous êtes engagé.

Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026

  • La réception : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée.
  • L'émission et l'e-reporting : obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
  • Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'émission et l'e-reporting suivront le 1er septembre 2027.

Le point de départ n'était pas uniforme. Le communiqué du ministère du 1er septembre 2026 indiquait que 66 % des entreprises avaient choisi leur plateforme au démarrage. Après le comité de suivi du 8 octobre 2026, economie.gouv.fr faisait état de trois entreprises sur quatre engagées dans la réforme.

Ce que dit exactement la tolérance

Le Gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026.

C'est ce qu'indique le communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics du 9 octobre 2026, publié après le premier comité de suivi. Le communiqué du 1er septembre 2026 l'annonçait déjà : le démarrage se fait « sans aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ».

La tolérance porte donc sur les sanctions, et sur une période précise : l'année 2026. Elle ne touche ni à l'obligation elle-même, ni à sa date d'entrée en vigueur. Les factures que vous recevez doivent déjà pouvoir arriver par le circuit électronique.

Ce qu'elle ne couvre pas

Cette tolérance vise les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », et non les situations d'inertie, d'évitement ou de refus durable.

La distinction vient du guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, publié par la DGFiP.

Ce n'est pas un report : l'obligation est en vigueur. Ce n'est pas non plus une dispense : une entreprise qui n'a rien entrepris ne se trouve pas dans la situation que la tolérance décrit. Elle laisse du temps à ceux qui avancent, elle ne protège pas l'attente.

Ce que l'on ne sait pas encore

Le communiqué du 9 octobre 2026 annonce que le comité de suivi se réunira à nouveau avant la fin de l'année 2026. Les sources citées ici ne disent rien de ce qui se passera après le 31 décembre.

Nous ne ferons donc aucun pronostic sur la suite. La tolérance annoncée porte sur l'année 2026, et elle ne vise que les entreprises qui avancent : c'est la seule base solide pour décider de ce que vous faites maintenant. Cet article sera mis à jour quand le comité aura communiqué.

Comment montrer que vous êtes engagé

Le guide de la DGFiP parle de trajectoire sérieuse. Ce qui suit n'est pas une liste officielle : ce sont les éléments concrets qui rendent une démarche visible, et que vous aurez de toute façon à réunir pour être en règle.

  • Une plateforme agréée choisie dans la liste officielle tenue par la DGFiP, avec une souscription datée.
  • Un calendrier de raccordement écrit : qui raccorde quoi, pour quelle date, avec quels tests.
  • Une base clients et fournisseurs fiabilisée : SIREN et SIRET vérifiés, doublons et entités radiées traités. C'est ce qui évite qu'une facture soit rejetée faute d'identifier son destinataire.
  • Les traces des difficultés rencontrées : messages de rejet, échanges avec la plateforme, l'éditeur ou l'expert-comptable, et ce qui a été fait pour les corriger.

Ces éléments ne garantissent rien : c'est l'administration qui apprécie chaque situation. Mais une démarche qui ne laisse aucune trace se présente mal comme une trajectoire sérieuse.

Et pour un cabinet comptable

Un cabinet est d'abord une entreprise. Il doit lui-même pouvoir recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il suit pour l'émission le calendrier de sa propre catégorie. C'est le premier dossier à régler, et souvent le plus simple.

Vient ensuite le portefeuille. Chaque client suit le calendrier de sa propre catégorie, et chacun a sa situation à documenter. Un cabinet peut être parfaitement en règle et avoir un portefeuille entier en retard : c'est le cas qu'il faut repérer en premier, client par client.

Enfin, 2027. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d'e-reporting. Pour un cabinet dont la clientèle est faite de PME et de TPE, c'est tout le portefeuille qui bascule. Les chantiers sont les mêmes que pour la réception (base clients fiable, circuit des rejets et des refus) : ce qui est fait maintenant sert aussi pour 2027.

Pour aller plus loin

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