Facturation électronique : préparer votre cabinet et vos clients
Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures au format électronique. Pour un cabinet, l'enjeu n'est pas d'être prêt : c'est de préparer tout un portefeuille.
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA
Obligation d'être en mesure de recevoir les factures électroniques
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Obligation d'émettre + e-reporting
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Obligation d'émettre + e-reporting
L'obligation ne vise que les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise. Une facture adressée à un particulier ou à une entreprise étrangère n'y est pas soumise.
La réforme vient de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, et l'obligation de réception de l'article 289 bis du CGI.
Un piège revient en rendez-vous. Ce qui s'impose au cabinet en tant qu'entreprise n'est pas ce qui s'impose à ses clients : chacun suit le calendrier de sa propre catégorie. Un cabinet peut être parfaitement en règle et avoir un portefeuille entier en retard.
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi porter quatre nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures ; les PME et micro-entreprises en 2027. Le détail, et le délai de conservation de dix ans, figurent sur la fiche officielle « Tout savoir sur la facturation ».
Une tolérance existe. Elle n'est pas un report.
La DGFiP l'admet pour les entreprises en difficulté documentée et engagées dans une mise en conformité. Une facture papier reçue après l'échéance reste utilisable, à condition de régulariser par le circuit électronique. La présenter comme un délai serait rendre un mauvais service. Le parcours officiel de la DGFiP fait foi, et l'administration tient une assistance au 0 806 807 807.
Le trajet d'une facture
Une facture ne va jamais directement d'une entreprise à l'autre : elle traverse deux plateformes, qui remontent chacune les données de transaction à l'administration. Le cabinet travaille aux deux bouts — la donnée propre qui entre, et les anomalies qui reviennent.
Rarement dans la réglementation. Presque toujours dans les données et dans les circuits.
La base clients
Une facture n'arrive que si l'entité est identifiable : SIREN et SIRET valides. Les bases sous Cegid, ACD ou Quadra contiennent doublons, SIRET erronés et entités radiées. Chaque anomalie devient un rejet à traiter à la main.
Rejets et refus
Deux choses différentes. Le rejet est technique et se corrige. Le refus vient de l'acheteur et doit être motivé. Qui voit l'anomalie, qui corrige, dans quel délai : ce circuit est à construire, pas à cocher.
Les délais
Deux à quatre semaines pour un raccordement simple, davantage à mesure que l'échéance approche. Un portefeuille de plusieurs dizaines de dossiers se séquence, en commençant par les situations les plus simples.
Facturation électronique : vos questions
« Plateforme agréée » et « PDP », est-ce la même chose ?
Oui. La terminologie officielle est désormais « plateforme agréée » (PA) ; l'ancien sigle PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire », reste très employé dans la profession. Les deux désignent les opérateurs immatriculés par l'administration fiscale, seuls habilités à transmettre les factures électroniques entre entreprises.
Le cabinet doit-il choisir une plateforme agréée pour ses clients ?
L'obligation pèse sur chaque entreprise assujettie à la TVA : chacune doit être raccordée à une plateforme agréée. Le cabinet n'a pas à choisir à la place de ses clients, mais il est bien placé pour recommander une plateforme cohérente avec ses outils de production, et pour organiser le raccordement de son portefeuille de façon groupée plutôt que client par client dans l'urgence.
Que faire d'une facture reçue en PDF après le 1er septembre 2026 ?
Elle reste utilisable pour le paiement et la déduction de TVA si elle correspond à une opération réelle, sous réserve d'engager une régularisation par le circuit électronique. La DGFiP admet une phase de tolérance pour les entreprises rencontrant des difficultés réelles, documentées, et engagées dans une mise en conformité active. Attention : c'est une tolérance, pas un report — le calendrier légal est confirmé.
Rejet et refus d'une facture électronique : quelle différence ?
Le rejet est technique : la facture n'est pas conforme (format, données obligatoires manquantes ou invalides) et n'atteint pas son destinataire. Elle doit être corrigée puis retransmise. Le refus, lui, est émis par l'acheteur qui reçoit la facture et la conteste ; il doit être motivé, et il est distinct d'un litige commercial. Les deux appellent des circuits de traitement différents dans l'organisation du cabinet.
L'e-reporting concerne-t-il tous les clients du cabinet ?
L'e-reporting — la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement — suit le même calendrier que l'obligation d'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le périmètre exact des données à transmettre dépend de l'activité de chaque client ; c'est un point à cartographier lors de l'audit du portefeuille.
Faut-il changer de logiciel de production ou de comptabilité ?
Dans la plupart des cas, non. L'enjeu n'est pas le logiciel lui-même mais sa capacité à échanger avec la plateforme agréée retenue : formats structurés (Factur-X, UBL, CII), export des données, récupération des statuts. Un connecteur entre l'existant et la plateforme est très souvent moins coûteux et moins risqué qu'une migration à quelques mois de l'échéance.
WCT Systems est-elle une plateforme agréée ?
Non, et nous ne le serons pas : l'immatriculation comme plateforme agréée relève d'acteurs dédiés, contrôlés par l'administration. WCT Systems intervient en amont et autour : fiabilisation de la base clients, raccordement de vos outils à la plateforme que vous choisissez, automatisation du suivi des rejets et des refus. La responsabilité fiscale reste celle du cabinet et de ses clients.
Comment on intervient
Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne délivrons pas de conseil fiscal. Nous préparons les données, raccordons les outils et automatisons les circuits.
Audit du portefeuille. Qui est concerné par quelle échéance, où sont les anomalies, quels logiciels sont en jeu. Livré sous deux semaines.
Fiabilisation du référentiel. Base dédoublonnée, SIREN et SIRET vérifiés contre les registres publics, entités radiées signalées.
Suivi des rejets et des refus. Un circuit qui détecte l'anomalie, la route vers la bonne personne et trace ce qui a été corrigé.
Connecteurs vers la plateforme. Dépôt aux formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et récupération des statuts. Chiffré à part.
Les trois premières forment un forfait fermé : Pack conformité facturation électronique, 1 290 €. La responsabilité fiscale reste celle du cabinet et de ses clients : nous outillons la mise en conformité, nous ne la garantissons pas à votre place. Personne de sérieux ne peut le promettre.
Trois étapes de questions, un score de préparation, vos heures perdues estimées à partir de vos propres chiffres. Résultat immédiat à l'écran, sans email.
