Ce que change réellement la réforme pour un cabinet
La réforme issue de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) installe trois obligations distinctes : recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée (article 289 bis du CGI), émettre ses propres factures par le même canal, et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement — l'e-reporting.
| Échéance | Qui | Quoi |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Obligation de recevoir les factures via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre + e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Obligation d'émettre + e-reporting |
La confusion la plus fréquente tient en une phrase : ce qui s'impose au cabinet en tant qu'entreprise n'est pas ce qui s'impose à ses clients. Le cabinet, comme toute entreprise assujettie, doit recevoir dès septembre 2026 et émettre selon sa taille — pour la plupart des cabinets, en 2027. Ses clients suivent chacun leur propre calendrier, selon leur propre catégorie. Un cabinet peut donc être parfaitement en règle pour lui-même et avoir un portefeuille entier en retard.
Sur la tolérance, soyons précis, parce que le sujet est mal résumé un peu partout : la DGFiP admet une phase de tolérance pour les entreprises rencontrant des difficultés réelles, documentées, et engagées dans une trajectoire active de mise en conformité. Une facture reçue en PDF ou sur papier après le 1er septembre reste utilisable pour le paiement et la déduction de TVA si elle correspond à une opération réelle, sous réserve d'engager une régularisation par le circuit électronique. Ce n'est pas un report, et le présenter ainsi à un client serait lui rendre un mauvais service. Pour toute question, l'administration a ouvert un numéro national d'assistance : 0 806 807 807.
Les trois points de blocage concrets
La base clients
Pour qu'une facture électronique arrive à destination, chaque entité doit être identifiable sans ambiguïté : SIREN et SIRET valides, adresses de routage correctes. Or les bases constituées au fil des années sous Cegid, ACD ou Quadra contiennent presque toujours des doublons, des SIRET erronés ou des entités radiées. Tant que le référentiel n'est pas fiabilisé, chaque anomalie devient un rejet à traiter à la main — multiplié par le nombre de clients.
Les rejets et les refus
Deux mécanismes distincts, deux traitements distincts. Le rejet est technique : la facture non conforme doit être corrigée puis retransmise. Le refus est émis par l'acheteur, doit être motivé, et ne se confond pas avec un litige commercial. La plupart des cabinets n'ont aujourd'hui aucun process établi pour l'un comme pour l'autre : qui voit l'anomalie, qui corrige, qui relance, dans quel délai. C'est un circuit à construire, pas un paramètre à cocher.
Les délais d'onboarding
Le raccordement à une plateforme agréée prend 2 à 4 semaines pour une configuration simple — et ces délais s'allongent à mesure que l'échéance approche et que les files d'attente se remplissent. Un portefeuille de plusieurs dizaines de dossiers ne se raccorde pas la dernière semaine d'août : c'est un chantier à séquencer, en commençant par les clients dont la situation est la plus simple.
Comment WCT Systems intervient
Nous ne sommes pas une plateforme agréée et nous ne délivrons pas de conseil fiscal : nous préparons les données, raccordons les outils et automatisons les circuits. Quatre prestations, dans l'ordre où elles se déroulent généralement :
- Audit de conformité du portefeuille clients. Livré : un état des lieux dossier par dossier — qui est concerné par quelle échéance, où sont les anomalies d'identification, quels logiciels sont en jeu. C'est le document qui permet de séquencer le reste. Livraison sous deux semaines pour un portefeuille de taille courante.
- Nettoyage et fiabilisation du référentiel. Livré : une base clients dédoublonnée, aux SIREN/SIRET vérifiés contre les registres publics, entités radiées signalées. Le délai dépend du volume ; il est chiffré précisément à l'issue de l'audit.
- Automatisation du suivi des rejets et des refus. Livré : un circuit qui détecte chaque anomalie, la route vers la bonne personne avec le contexte utile, et trace ce qui a été corrigé et retransmis. Mis en place en quelques semaines, sur vos outils existants.
- Connecteurs entre logiciel de production et plateforme agréée. Livré : le flux qui relie votre outil de production à la plateforme retenue — dépôt des factures aux formats structurés (Factur-X, UBL, CII), récupération des statuts. Le délai dépend du logiciel et de la plateforme concernés.
Les conditions tarifaires sont sur notre page tarifs, comme pour toutes nos prestations. La responsabilité fiscale reste celle du cabinet et de ses clients : nous outillons la mise en conformité, nous ne la garantissons pas à votre place — personne de sérieux ne peut le promettre.